Troisième Avenant à l'accord de méthode du 7 janvier 2008 relatif aux négociations collectives liées à la mise en place de la filiale de distribution d'EDF et de la filiale de distribution de GDF Suez.

Les parties prennent acte des travaux déjà réalisés dans le cadre de l'accord de méthode du 7 janvier 2008 complété par les avenants du 20 mars et du 25 septembre 2009.

Elles conviennent que le calendrier des négociations ne permet pas d'aboutir dans le délai fixé par l'avenant du 25 septembre 2009 pour l'ensemble des renégociations prévues. Elles décident donc par le présent avenant de proroger l'accord de méthode du 7 janvier 2008 révisé et le délai de survie de tous les accords mis en cause qui n'ont pas fait l'objet d'un accord de substitution à la date du 30 novembre 2010. Cette prorogation permettra ainsi la reprise et la poursuite des négociations.

Avenant du 10 novembre 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Accord du 15 octobre 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Accord du 15 octobre 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Dans un contexte de transformation du marché du travail, l'adaptation et le développement des compétences des salariés constituent un levier majeur pour la réussite du projet "Entreprendre pour réussir à GrDF". Les signataires du présent accord conviennent que la formation professionnelle est un outil indispensable pour permettre à GrDF de relever cinq défis majeurs développés dans cet accord.

Accord du 30 septembre 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles des membres des Comités d'Etablissement et des Délégués du Personnel de GrDF du 25 novembre 2010.

Accord du 26 juillet 2010 non signé par FO Energie et Mines.

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Accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations à GrDF.

Le projet Entreprendre pour Réussir de GrDF, les exigences environnementales ainsi que des clients de l'Entreprise, conduisent à des évolutions structurelles et fonctionnelles qui nécessitent une recherche de la meilleure adéquation entre emplois et compétences tout en favorisant le plein emploi interne à GrDF.

L'Entreprise et les Organisations Syndicales ont l'ambition d'améliorer l'accompagnement des salariés concernés par des réorganisations au travers d'un dialogue social de qualité et dans des délais maîtrisés, tout en préservant les droits des salariés et en prenant en compte le bien-être des salariés au travail.

Accord du 23 juillet 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Accord GrDF relatif au transfert de droits épargnés dans le CET vers le PERCO GDF SUEZ ou dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié.

Accord du 31 mars 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Avenant à l'accord sur le temps de travail des cadres du 20 juillet 2009 relatif au placement sur le CET. Il a été créé un article 7.3 dans cet accord ainsi libellé : "Mesure liée à la signature de la première convention de forfait annuel jours".

Avenant du 5 février 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Les versements au titre de l'intéressement 2009 sur le compartiment "REVENUS" du FCPE "ACTION GAZ 2005" seront abondés à 100 %.

Avenant du 28 janvier 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Le présent avenant de révision a pour objet de modifier le règlement du Plan d'Epargne Entreprise GrDF (PEE).

Un fonds Commun de Placement d'Entreprise solidaire intitulé "IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE" est inséré dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. L'actif de ce FCPE dit "solidaire" est composé pour une part comprise entre 5 % et 10 % de titres solidaires. Une part de l'encours est donc consacrée au financement de projets solidaires en faveur de l'insertion et de l'emploi, de l'accès au logement social, de l'humanisme et du respect des droits sociaux.

Avenant signé le 28 janvier 2010 par FO Energie et Mines.

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