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 Le présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des IEG.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu la date de clôture du 1er tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel est fixée au 25 novembre 2010.  voir et télécharger l'accord de branche
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La négociation sur les mesures salariales 2011 sera précédée par une présentation en Réunion de Concertation et de Coordination d'un bilan des mesures salariales 2010 de branche et des perspectives 2011. Cette réunion sera convoquée dès connu l'indice d'inflation de septembre 2010.
le 19 Novembre 2009 Voir et télécharger l'accord non signé par FO Énergie et Mines |
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 Le présent accord a donc pour objet de rendre possible une délégation à la CNIEG du pouvoir de l'employeur de précompter des cotisations salariales sur le complément invalidité et de reverser celles-ci aux organismes gestionnaires des dispositifs concernés. Les cotisations patronales demeurent directement versées par les employeurs aux organismes concernés. En outre, il comporte un ajustement de l'assiette de calcul des cotisations à la couverture de prévoyance complémentaire concernant les agents en invalidité de deuxième et troisième catégories. |
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Entre les entreprises: EDF SA, GDF SUEZ SA, ERDF SA, GrDF SA, RTE SA, GRTgaz SA,
STORENGY SA, ELENGY SA.
Et: : Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC , FCE-CFDT, FNEM-FO et FNME-CGT.
Les entreprises ci-dessus mentionnées décident de dénoncer "la convention du 9 février
1967", le mémento relatif à la situation contractuelle des médecins ainsi que les dispositions en vigueur prises en application de ces textes , à l'exception de ceux expressément visés au point B du présent relevé.
Les autres entreprises dont le personnel est soumis au Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) , ainsi que la CCAS, organisme gérant les activités sociales des entreprises des IEG, pourront, à leur demande, bénéficier du cadre d'exercice de la médecine du travail arrêté par les entreprises signataires du présent relevé.
Le 09 octobre 2009 Voir et Télécharger l'accord Signé par FO Énergie et Mines |
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Le contexte de récession actuel engendre une forte incertitude sur l'évolution de l'indice des prix pour 2009. Le projet de loi de finances rectificative vient de ramener l'inflation
prévisionnelle de 1,5 % à 0,4 %. En dépit de ces difficultés, les entreprises de la branche professionnelle des IEG réaffirment leur volonté de maintenir, et pour certaines d'entre elles d'accélérer, leurs programmes d'investissement.
En application des recommandations patronales en date du 12 février 2009, les entreprises prennent l'engagement d'ouvrir leurs négociations relatives aux avancements individuels au choix sur la base d'un taux normé de 0,96%.
le 05 mai 2009,
Voir et télécharger l'accord non Signé par FO Énergie et Mines |
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En application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres des Conseils d'administration des Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe 4).
Les signataires affirmenl l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de chaque CMCAS. Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines |
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En application des dispositions de l'arti cle 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du Consei l d'administration de la Caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (Annexe 2) .
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de la CAMIEG. Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines |
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L'évolution du régime spécial de retraite des IEG a donné lieu à des travaux qui ont été menés en plusieurs étapes au sein de la branche professionnelle par les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales. Ces travaux ont concerné à la fois les évolutions réglementaires et les dispositifs à mettre en place par la voie de la négociation collective.
C'est dans ce cadre, que les partenaires sociaux sont convenus d'engager des négociations qui doivent conduire à conclure un accord sur la mise en place d'un PERCQ-1.
Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines |
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FO Energie et Mines a signé l’accord relatif à la mise en place d’une couverture prévoyance complémentaire, afin d’améliorer la prise en charge des risques invalidité et décès des salariés statutaires. Cet accord signé le 27 novembre dernier prévoit la mise en place de ce système à partir du 1er janvier 2009 et cela pour tous les salariés statutaires de la branche IEG.
Il défini le montant des prestations qui seront versées au bénéfice des ayants-droits du salarié en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de ce dernier pendant sa phase d’activité au sein d’une entreprise des IEG. Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines |
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Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres des conseils d'administration des Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) conformement, d'une part, à la Directive européenne 20041l7/CE du 31 mars 2004, d'autre part, aux contraintes techniques liées à l'organisation des opérations électorales. Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines |
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Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres du Conseil d' administration de la CAMIEG conformément aux impératifs relatifs, d'une part, à la procédure d'appel d'offre du code des marchés publics, d'autre part, aux contraintes techniques liées il l'organi sat ion des opérations électorales.. Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines |
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Accords de Branche 
