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Accords de Branche
ACCORD DE BRANCHE FIXANT LA DATE DES ELECTIONS Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

ImageLe présent accord a pour objet de fixer la date commune du premier tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des IEG.

Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu la date de clôture du 1er tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel est fixée au 25 novembre 2010.

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Accord mesures salariales 2010 dans les IEG Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La négociation sur les mesures salariales 2011 sera précédée par une présentation en Réunion de Concertation et de Coordination d'un bilan des mesures salariales 2010 de branche et des perspectives 2011. Cette réunion sera convoquée dès connu l'indice d'inflation de septembre 2010.

le 19 Novembre 2009

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ACCORD RELATIF AU PRECOMPTE DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS D'INVALIDITE VERSEES PAR LA CNIEG Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Image Le présent accord a donc pour objet de rendre possible une délégation à la CNIEG du pouvoir de l'employeur de précompter des cotisations salariales sur le complément invalidité et de reverser celles-ci aux organismes gestionnaires des dispositifs concernés. Les cotisations patronales demeurent directement versées par les employeurs aux organismes concernés.
En outre, il comporte un ajustement de l'assiette de calcul des cotisations à la couverture de prévoyance complémentaire concernant les agents en invalidité de deuxième et troisième catégories.
 
 
RELEVE DE POSITIONS RELATIF A LA CONCERTATION SUR LA « CONVENTION DE 1967 » Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Entre les entreprises:

EDF SA, GDF SUEZ SA, ERDF SA, GrDF SA, RTE SA, GRTgaz SA,
STORENGY SA, ELENGY SA.

Et: :

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC , FCE-CFDT, FNEM-FO et FNME-CGT.

Les entreprises ci-dessus mentionnées décident de dénoncer "la convention du 9 février
1967", le mémento relatif à la situation contractuelle des médecins ainsi que les dispositions en vigueur prises en application de ces textes , à l'exception de ceux expressément visés au point B du présent relevé.
Les autres entreprises dont le personnel est soumis au Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) , ainsi que la CCAS, organisme gérant les activités sociales des entreprises des IEG, pourront, à leur demande, bénéficier du cadre d'exercice de la médecine du travail arrêté par les entreprises signataires du présent relevé.

Le 09 octobre 2009

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ACCORD DE BRANCHE SUR LES SALAIRES 2009 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le contexte de récession actuel engendre une forte incertitude sur l'évolution de l'indice des prix pour 2009. Le projet de loi de finances rectificative vient de ramener l'inflation
prévisionnelle de 1,5 % à 0,4 %.

En dépit de ces difficultés, les entreprises de la branche professionnelle des IEG réaffirment leur volonté de maintenir, et pour certaines d'entre elles d'accélérer, leurs programmes d'investissement.


En application des recommandations patronales en date du 12 février 2009, les entreprises prennent l'engagement d'ouvrir leurs négociations relatives aux avancements individuels au choix sur la base d'un taux normé de 0,96%.

le 05 mai 2009,

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24-12-2008 - Accord de méthode sur le protocole électoral de la CMCAS Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

En application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres des Conseils d'administration des Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe 4).
Les signataires affirmenl l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de chaque CMCAS.

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24-12-2008 - Accord de méthode sur le protocole électoral de la CAMIEG Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

En application des dispositions de l'arti cle 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du Consei l d'administration de la Caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (Annexe 2) .
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de la CAMIEG.

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11-12-2008 - Mise en place d'un plan d'épargne collectif inter-entreprise Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

L'évolution du régime spécial de retraite des IEG a donné lieu à des  travaux qui ont été menés en plusieurs étapes au sein de la branche professionnelle par les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales. Ces travaux ont concerné à la fois les évolutions réglementaires et les dispositifs à mettre en place par la voie de la négociation collective.


C'est dans ce cadre, que les partenaires sociaux sont convenus d'engager des négociations qui doivent conduire à conclure un accord sur la mise en place d'un PERCQ-1.

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27-11-2008 - Couverture de Prévoyance Complémentaire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

FO Energie et Mines a signé l’accord relatif à la mise en place d’une couverture prévoyance complémentaire, afin d’améliorer la prise en charge des risques invalidité et décès des salariés statutaires. Cet accord signé le 27 novembre dernier prévoit la mise en place de ce système à partir du 1er janvier 2009 et cela pour tous les salariés statutaires de la branche IEG.
Il défini le montant des prestations qui seront versées au bénéfice des ayants-droits du salarié en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de ce dernier  pendant sa phase d’activité au sein d’une entreprise des IEG.

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21-11-2008 - Accord de méthode sur le protocole électoral de la CMCAS Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres des conseils d'administration des Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) conformement, d'une part, à la Directive européenne 20041l7/CE du 31 mars 2004, d'autre part, aux contraintes techniques liées à l'organisation des opérations électorales.

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21-11-2008 - Accord de méthode sur le protocole électorale de la CAMIEG Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres du Conseil d' administration de la CAMIEG conformément aux impératifs relatifs, d'une part, à la procédure d'appel d'offre du code des marchés publics, d'autre part, aux contraintes techniques liées il l'organi sat ion des opérations électorales..

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