La réforme de la Formation tout au long de la vie, engagée par la loi du 24 novembre 2009 a, entre autres, eu pour effet de modifier les critères d'agrément permettant la collecte des contributions des entreprises dédiées au Congé Individuel de Formation (CIF).

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux fondateurs et gestionnaires des quatre AGECIF d'entreprises publiques - IEG, RATP,SNCF et BANQUE DE FRANCE- ont choisi de se regrouper et de demander un agrément pour une AGECIF commune.

Ce regroupement permettra une gestion efficace par la mutualisation des moyens, de développer le conseil aux salariés, de construire des actions communes. La prise en compte des particularités des quatre secteurs en termes de critères d'attribution des formations demandées par les salariés sera garantie grâce à la mise en place de CPP : Comité Paritaire Professionnel.

La FNEM-FO, convaincue depuis l'origine des bienfaits que chaque salarié pourra tirer de ce choix a donc été signataire de l'accord du 4 Juillet 2011 portant création de l'UNAGECIF.

Frédérique LE HOUEROU, membre titulaire du Conseil d'Administration National (CAN) et du CPP, ainsi que Pascal PASSAQUIT, membre suppléant du CAN et du CPP, continuent d'être à votre disposition pour vous accompagner dans ce domaine.

Consultez et téléchargez l'accord du 30 06 2011 portant sur la création du l'unagecif

Consultez et téléchargez l'accord portant sur la définition des modialités de PEC du CIF par l'unagecif

Consultez et téléchargez l'annexe portant sur l'accord de répartition des sièges OS au sein de l'unagecif

Consultez et téléchargez le statut de l'unagecif

Accord relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

L'ICFE a pour objectif d'aider les salariés à participer aux frais engagés par les études de leurs enfants. Cette indemnité s'appelle désormais l'aide aux frais d'études. Sont prises en compte les nouvelles compositions des cellules familiales liées à l'évolution de la société en assouplissant notamment la notion d'enfant ouvrant droit.

Accord du 7 mars 2011 signé par FO Energie et Mines

Voir et télécharger l'accord de Branche

Avenant n°1 au protocole électoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 22 au 26 juin 2009.

A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 2010, une nouvelle élection est organisée en vue d'élire les membres du conseil d'administration de la CMCAS de Corse.

Avenant du 15 février 2011 signé par FO Energie et Mines.

Voir et télécharger l'avenant à l'accord de Branche

Le présent accord, conclu en application de l'article L713-1 du code du travail concerne les montants des primes, indemnités et remboursements de frais en vigueur.

Il s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer et concerne l'ensemble des entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières.

Accord du 9 décembre 2010 signé par FO Energie et Mines

Voir et télécharger l'accord de Branche

Le présent avenant prend en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord le 11 décembre 2008.

Avenant du 1er octobre 2010 non signé par FO Energie et Mines.

Voir et télécharger l'avenant à l'accord de Branche

Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord conclu le 29 mai 2008 afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de cet accord.

 Avenant du 1er octobre 2010 signé par FO Energie et Mines.

Voir et télécharger l'avenant à l'accord de Branche 

Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.

La nature particulière des activités exercées par la plupart des entreprises des IEG a conduit à réglementer strictement les possibilités de cumul d'emplois pour les salariés des IEG. C'est l'objet de la circulaire Pers. 92 du 7 août 1947. L'évolution du droit commun du travail et le développement de nouvelles formes d'emploi ont conduit à assouplir, y compris dans le secteur public, les possibilités offertes aux salariés d'exercer simultanément plusieurs emplois auprès de plusieurs entreprises ou plusieurs activités.

Dans ce cadre, les partenaires de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières ont souhaité, par le présent accord, encadrer le dispositif du cumul et s'assurer de l'information complète des salariés sur leurs droits et obligations.

Accord du 3 septembre 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Accord relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des IEG.

Afin de répondre à une attente forte des salariés, les partenaires sociaux se sont accordés pour améliorer significativement le niveau des remboursements de frais de santé et porter celui-ci au niveau des garanties dont bénéficient les salariés des grands groupes français. Attentifs à la pérennité du dispositif, les signataires ont choisi de s'inscrire dans la démarche des contrats solidaires et responsables et de mettre en place un pilotage paritaire pour la couverture supplémentaire maladie.

Accord du 4 juin 2010 signé par FO Energie et Mines.

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Accord du 16 avril 2010 non signé par FO Energie et Mines.

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