Le décret du 23 septembre 2011 remet en cause les services actifs et insalubres tels qu’ils ont toujours été appliqués aux IEG. Celui-ci prendra effet le 1er juin 2012. Il transposera l’accord du 16 avril 2010 qui définit de nouveaux critères de classement des emplois en services actifs et supprime les services insalubres dans le régime spécial de retraite des IEG.

Dans le cadre de l’alignement des régimes spéciaux de retraite en 2008, le Gouvernement avait prévu une disposition supprimant les bonifications d’ancienneté pour les jeunes embauchés après le 1er janvier 2009, à charge pour les partenaires sociaux de négocier une autre contrepartie. Mais aucune mesure de remise en cause des services actifs n’était en elle-même prévue.

C’est l’accord du 16 avril 2010 signé entre la seule CGT et le patronat de la branche qui a acté cette remise en cause des services actifs pour tous les agents.

Cet accord, minoritaire dans la branche, aurait pu être annulé par la voie du droit d’opposition si les autres syndicats non signataires (en particulier la CFDT et la CFE-CGC) s’étaient joints au droit d’opposition exercé par FO Énergie et Mines. Malheureusement, cela n’a pas été le cas et le processus s’est poursuivi.

Cela s’est traduit par la publication d’un décret modifiant notre statut qui est notre contrat de travail. Il s’agit là d’une refonte totale du système, la première sur ce sujet depuis 1946 !

 

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