Lettre de l’UCI FO CADRES juin 2011
Statut cadre et jurisprudence sociale : la vigilance s’impose !

Au sommaire :

Égalité de traitement – L’employeur ne peut justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique, pour l’attribution de titres restaurants, en raison du seul critère de la catégorie professionnelle (cadre/non cadre).

Les avantages catégoriels en question – Vigilance lorsqu’un accord collectif prévoit un avantage supplémentaire à une catégorie professionnelle de salariés.

Forfait jours et charte social européenne non conforme !
Par deux décisions rendues publiques, le comité européen des droits sociaux (CEDS) a condamné le gouvernement français pour violation de la charte sociale européenne révisée concernant l’emploi du forfait jours.

La définition des cadres – un statut juridique diversifié
Il n’existe pas dans le code du travail une définition générale du cadre. La chose n’est d’ailleurs pas simple tant la catégorie de cadre est hétérogène. Toutefois, plusieurs textes légaux, conventionnels et la jurisprudence donnent une définition de la notion de cadre.

consultez et téléchargez la lettre FO Cadres 143