« Un décret en Conseil d'Etat procède pour les Entreprises dont le personnel relève du statut du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'article L4111-1, à l'article L2311-1, et à l'article L2321-1 du Code du travail dans les conditions prévues par ces articles. »
Le décret n° 2007-548 du Il avril 2007 a procédé pour l'ensemble des Entreprises de la branche des industries électriques et gazières aux dites adaptations. En conséquence la filière des CMP n'existant plus au sein d'ERDF et de GrDF, la circulaire Pers. 873 ne trouve plus application.

Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines