Le présent accord a pour objet de créer le Comité de Groupe France d'EDF-SA et de définir sa composition, son rôle et son fonctionnement.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU GROUPE EDF
Au sens du présent accord, le Groupe EDF (ci-après « le Groupe ») s'entend d'EDF SA et des entreprises, dont le siège social est situé en France, qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions définies à l'article L2331-1 du Code du travail.

Voir et Télécharger l'accord signé par FO Energie et Mines