FO ENERGIE ET MINES demande que l'augmentation des tarifs d'utilisation des réseaux d'éléctricité ne soit pas répercutée sur les usagers

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de lancer une consultation publique sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité (transport et distribution) pour la période 2009-2011. Après avoir examiné les demandes des gestionnaires de réseaux, elle propose une augmentation de ce tarif de 8% à compter du 1er janvier 2009, ce qui, compte tenu du fait que le coût des réseaux représente près de la moitié (46%) du coût total facturé aux usagers, représenterait une nouvelle hausse de 4%. Cette hausse interviendrait après celle de 2% appliquée au 15 août dernier qui concernait la part énergie du tarif électrique.

Tout en soulignant la nécessité absolue pour les réseaux d’avoir les moyens nécessaires pour faire face à leurs missions de service public, FO Energie et Mines demande que cette hausse, dont on n’est d’ailleurs pas certain qu’elle soit suffisante pour améliorer significativement la qualité des réseaux, ne soit pas répercutée sur les usagers.

Trois raisons justifient, à nos yeux, cette demande :

- la première provient du fait que les réseaux doivent compenser leurs pertes techniques en achetant cette électricité sur les marchés de gros. Cette disposition avait été introduite pour favoriser l’émergence de ce marché mais elle aboutit à ce que les réseaux, organismes de service public, paient l’électricité, dont ils ont besoin, le double du tarif réglementé. Cette disposition est absurde et FO Energie et Mines demande donc que les réseaux puissent bénéficier de ces tarifs réglementés sachant que cet achat des pertes représente la moitié des 8% de la hausse prévue par la CRE;

- la seconde tient au fait que de l’aveu même de la CRE, les investissements de distribution ont été insuffisants de 1995 à 2005, ce qui explique la dégradation de la qualité du réseau de distribution d’EDF. FO Energie et Mines tient ainsi à dénoncer le fait que cette situation ait été occultée lors de la mise en Bourse d’EDF en 2004 et considère qu’il revient aux actionnaires, et au premier lieu à l’Etat, par une moindre rémunération des dividendes, de prendre ce coût à sa charge et non aux usagers;

- la troisième provient du fait que lors de la fixation du dernier tarif d’utilisation du transport en 2006, celui-ci avait été artificiellement baissé par la CRE de 9% alors que les besoins des réseaux étaient déjà cruciaux. A l’époque, la facture des usagers n’avait pas pour autant baissé, car cela a permis d’augmenter la part énergie de la facture (54%) pour là encore, favoriser la concurrence. Il n’y a donc aucune raison qu’avec cette hausse de 8%, la facture des usagers cette fois-ci augmente.

Dans cette situation particulièrement difficile pour les ménages en termes de pouvoir d’achat, il n’y a donc aucune raison pour que l’augmentation des tarifs de réseaux soit répercutée sur les usagers. Ceux-ci n’ont pas à être les « vaches à lait » d’un système permettant de développer artificiellement la concurrence dont on mesure chaque jour combien elle est inefficace et dangereuse dans notre secteur.

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