Actualité Juridique - Avril 2009 - Administrateur EDF
Au Sommaire de l’actualité juridique de l'administrateur EDF pour FO Énergie et Mines :
1 - INTRODUCTION - UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL - LES NORMES SOCIALES APPLICABLES AUX IEG
2 - JURISPRUDENCE - ACCORD COLLECTIF 1. La dénonciation d’un accord collectif doit être précédée d’une consultation du Comité d’Entreprise 2. L’exécution de bonne foi d’un accord collectif suppose le respect de son Préambule - CADRES DIRIGEANTS : Absence de garanties disciplinaires - CONGES PAYES : Mode de décompte en heures - CONGES PAYES ET JOURS FERIES : Un employeur ne peut imposer de poser un JNT un jour férié - CONTROLE DES SALARIES - DISCIPLINE 1. La sanction disciplinaire intervenant après un appel du salarié doit être motivée 2 Interprétation de la Pers. 846 - INDEMNITE DE REPAS : Conditions de son versement - MALADIE ET CONGES PAYES : Situation des agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés du fait de la maladie - OBLIGATION DE LOYAUTE DE L’EMPLOYEUR : La situation des agents « mis au placard » - OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR
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