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Decret champ d'application du statut du personnel des industries electriques et gazieres Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

FO Energie et mines demande la sortie du decret securisant le champ d'application du statut du personnel des industries electriques et gazieres.

Cela fait depuis plusieurs années qu’en dépit de promesses réitérées –à commencer par celle de Nicolas SARKOZY en 2004-, le gouvernement tergiverse sur la signature d’un décret sécurisant le champ d’application du statut national des IEG.

Ce projet vise à soumettre expressément au statut les personnels des entreprises commercialisant l’électricité et le gaz. Il a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de l’Electricité et du Gaz (aujourd’hui Conseil Supérieur de l’Energie) le 26 Septembre 2006 et il est bloqué depuis cette date, suite à l’action de divers lobbies.

Pourtant, l’engagement de publier ce décret avait été réitéré lors des échanges sur la privatisation de Gaz de France en 2006.

Par conséquent, FO Energie et Mines considère que ce serait un mépris affiché des organisations syndicales que de privatiser Gaz de France, en violation des engagements pris par Nicolas SARKOZY en 2004 et contre l’avis des personnels, tout en persistant à refuser d’honorer des promesses de sécurisation du statut également faites en 2004 et maintes fois renouvelées.

C’est en ce sens que FO Energie et Mines vient d’écrire au Premier Ministre, François FILLON, pour qu’il publie enfin ce décret.

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