Position de FO Energie et Mines sur les contrats de service public 2008-2010 entre l'Etat, EDF et Gaz de France

Les contrats entre l'Etat et EDF d'un côté et Gaz de France de l'autre, doivent être fondés sur un certain nombre de principes.

I. L'application du principe de transparence dans la détermination des besoins des usagers :

Les différents acteurs du service public (Parlement, associations d'usagers et syndicats de personnel) doivent être associés au bilan des contrats 2005-2007 et à la définition du contenu du futur contrat. Le service public concerne tous les citoyens et il est donc impératif que la transparence la plus large soit de mise en ce domaine. Or, il est à noter que pour le moment, ces discussions se passent entre les opérateurs et l'Etat dans l'opacité la plus totale.

C'est ainsi que nous demandons :

- qu'un débat parlementaire ait lieu dans les prochaines semaines tant sur le bilan que sur le contenu de ces contrats, lesquels seront très structurants pour les prochaines années ;

- que l'Observatoire du service public de l'énergie, qui est actuellement en veille, soit réuni et que d'une façon générale, les associations de
consommateurs soient entendues ;
- que les syndicats des personnels des industries électriques et gazières soient reçus par les pouvoirs publics pour leur faire part de leurs revendications puis tout au long du processus de discussions de ce contrat.

II. Des plans d'investissements qui renforcent le service public de l'électricité et du gaz :

Cela est vrai pour les réseaux de transport mais sans doute de façon plus urgente encore pour la distribution.

Dans l'électricité, la qualité de fourniture s'est dégradée suite aux plans de productivité successifs et dans le gaz, l'actualité a montré l'acuité des problèmes de cartographie par exemple. D'une façon générale, la sous-traitance à outrance et le dumping social pratiqué lors de la passation des marchés posent des problèmes importants qui concernent la qualité de service.

FO Energie et Mines réclame également que des programmes d'enfouissement ambitieux de lignes électriques soient poursuivis et que dans le gaz, on développe la desserte de nouvelles communes et la densification de celles qui ne sont actuellement que partiellement desservies. Enfin, nous demandons que dans les deux énergies, des programmes d’entretien à la hauteur des besoins soient lancés.

III. Des évolutions de tarifs qui doivent privilégier les usagers et non pas les actionnaires :

Cela passe par deux décisions :

- Indépendamment de la fixation de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz qui doivent permettre des
programmes importants d'investissement dans ces réseaux, FO Energie et Mines demande le maintien de tarifs régulés pour la part énergie au-delà du 1er juillet 2010 et ceci, sans limite de durée, tant pour les entreprises que pour les usagers domestiques.

- FO Energie et Mines demande en outre la prise en compte de la compétitivité réelle des entreprises dans la fixation de ces tarifs par l'Etat au
bénéfice des usagers et non des actionnaires :

- s'agissant de Gaz de France, FO Energie et Mines exige qu’une transparence réelle soit faite sur le coût réel d'approvisionnement de Gaz de
France, intégrant le fait que GDF est lui-même producteur à raison de 10% de ses ventes.

- s'agissant d'EDF, FO Energie et Mines demande que les Français puissent continuer à bénéficier de la compétitivité de l'énergie nucléaire. Il est absurde de prétendre que les tarifs français devraient s'aligner sur les prix des pays voisins et notamment de l'Allemagne alors que notre mix énergétique ne produit quasiment pas de C02. Les Français doivent donc continuer à bénéficier de ce choix énergétique garantissant la compétitivité de la Nation. Par conséquent, FO Energie et Mines considère que les prix réglementés de l'électricité ne doivent pas plus évoluer que l'inflation sur la période du prochain contrat de service public.

En tout état de cause, FO Energie et Mines considère qu'une évolution de ces tarifs dans le cadre ainsi défini, doit avoir comme finalité d'améliorer le service public par les investissements dont notre pays a besoin et en aucun cas, avoir pour objet d'augmenter les dividendes des actionnaires, lesquels sont déjà passés dans les deux entreprises de 35% environ à 50% du résultat des entreprises sur la période du contrat de service public qui s'achève.

De ce point de vue, FO dénonce la décision d'EDF de maintenir le niveau de dividendes en 2008 alors que les résultats sont attendus comme étant en baisse, un tel choix ne pouvant se faire qu'au détriment des usagers. Il en va de même de la volonté de GDF d’augmenter les dividendes de ses actionnaires. Pour FO Energie et Mines, la priorité doit être donnée aux usagers et non pas aux actionnaires.

IV. Une CSPE recentrée sur ce qui relève réellement de la solidarité entre usagers :

FO Energie et Mines considère que des charges indues pèsent sur la CSPE (contribution au service public d'électricité), qui est payée par l'ensemble des usagers.

C'est ainsi que les obligations d'achats pour certaines énergies renouvelables pèsent lourdement sur cette CSPE tout en donnant aux investisseurs (notamment dans l'éolien) des rentes de situation que la plupart des économistes s'accorde à reconnaître comme étant manifestement excessives.

De même, il est choquant que les usagers domestiques doivent supporter une partie du TARTAM, c'est-à-dire doivent payer pour que les industriels ayant fait le choix de concurrents d'EDF puissent bénéficier de tarifs moins importants !

V. La préparation de l’avenir :

Les deux entreprises doivent poursuivre des efforts de recherche importants. Les sujets sont nombreux et sans être exhaustifs, on peut citer les enjeux liés à la séquestration du C02, les recherches visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique, la préparation de l’énergie nucléaire du futur, les déchets mais aussi tout ce qui concerne les énergies renouvelables...

De même, dans un contexte de retournement démographique et de risques de pénurie dans les industries lourdes, il est impératif que les deux entreprises se lancent dans un programme de développement des emplois ambitieux, qu’elles stoppent l’externalisation de leurs activités, qu’elles remplacent au moins les départs en inactivité, et qu’elles rémunèrent les salariés à hauteur des efforts conséquents que ceux-ci accomplissent.

VI. Le maintien d'un modèle républicain :

A ) Des entreprises socialement responsables :

EDF et GDF ont, depuis plusieurs années, développé massivement les externalisations. Il n’y a jamais eu sur ces sujets de bilan ni sur le plan social, ni sur celui de la qualité de service…Pourtant, ce domaine ne concerne pas que les salariés mais aussi les usagers !

Pour toutes ces raisons, FO Energie et Mines demande l’élaboration avec les syndicats d’un bilan contradictoire sur les effets des externalisations en termes sociaux et de qualité de service.

B) Des entreprises citoyennes :

1°) L’un des éléments de la compétitivité des entreprises a reposé sur les délais de paiement.

- or, du côté des usagers domestiques, il faut réaffirmer le droit pour chacun de ne pas être contraint d’adopter la domiciliation bancaire mais au contraire de pouvoir continuer à régler ses factures selon les modalités de leurs choix. Et bien entendu, les deux entreprises doivent être exemplaires s’agissant du traitement des plus démunis.

- du côté des entreprises, il faut aussi réaffirmer que les deux entreprises n’imposent pas à leurs fournisseurs, au moins pour les PME, de dates de paiement qui aillent au-delà de la moyenne pratiquée dans l’industrie.

2°) La bonne image d’EDF et de Gaz de France repose aussi largement sur l’image de service public qu’elles véhiculent encore aujourd’hui, en dépit des remises en causes permanentes, mais aussi de leur important maillage territorial.

Or, au nom de la recherche de la productivité, les deux entreprises ont la volonté de supprimer des implantations en zones rurales. FO Energie et Mines réclame au contraire qu’EDF et Gaz de France restent présents en zone rurale mais aussi dans les zones urbaines notamment sensibles. De ce point de vue, le dialogue avec lescollectivités locales dans le cadre des contrats de concession existants ou à renouveler est indispensable en ce domaine.