En application des articles L.3321-1 et suivants du Code du travail, il est institué par le présent accord un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise régit par les dispositions légales susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, par les dispositions du présent accord.
Il est rappelé que la société GDF SUEZ SA est assujettie à la participation à compter de l'exercice 2008, exercice au cours duquel est intervenue l'opération de fusion-absorption de la société Suez SA par la société Gaz de France SA qui a eu pour effet de rendre l'entreprise éligible au dispositif légal de la participation des salariés aux résultats.
Les sommes, fonction des résultats économiques de l'entreprise et donc aléatoires, qui pourront revenir aux salariés en application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront pas être considérées comme un avantage acquis.
Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une renégociation globale des dispositifs d'épargne salariale. En effet, il est négocié en parallèle un avenant à l'accord d'intéressement 008-2010 de GDF SUEZ SA qui vise notamment à introduire une règle de plafonnement
global des sommes issues de l'intéressement et de la participation.

Voir et Télécharger l'accord non signé par FO Energie et Mines