La Cour d'Appel de Rennes condamne le dumping social
C'est un arrêt très important que vient de rendre le 3 décembre 2009 la Cour d'Appel de Rennes sur recours de l'Union Départementale FO du Finistère avec le soutien de FO Énergie et Mines.
La Cour a, en effet, condamné un sous-traitant ayant remporté un marché de relève des compteurs à reprendre le personnel de la société qui avait perdu le marché et, ceci, conformément à l'article L1224-1 du Code du Travail (ancien article L 122-12).
C'est un arrêt très important que vient de rendre le 3 décembre 2009 la Cour d'Appel de Rennes sur recours de l'Union Départementale FO du Finistère avec le soutien de FO Énergie et Mines. 
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