La société GDF SUEZ SA a décidé de s'assurer que la fusion n'entraîne pas pour les anciens salariés de SUEZ SA une diminution des droits à retraite qu'ils auraient pu acquérir au titre des régimes décrits ci-dessus, pendant leur durée d'affiliation au statut et sous contrat de travail GDF SUEZ SA.

Pour respecter cet engagement, il est mis en place, par le présent accord, un régime de retraite supplémentaire qui a pour objet de préserver les droits des anciens salariés.

Le 19 mai 2009,
Voir et télécharger l'accord non signé par FO Énergie et Mines