FO Energie et Mines - Actus des IEG

La lettre CHSCT n°23

Le risque gaz (gaz naturel ou de pétrole)
Le travail au froid

Télécharger la lettre CHSCT n°23

La Lettre Egapro

Actualité de l’Égalité Professionnelle

dans les Industries Électriques et Gazière

Accedez La lettre Egapro N°1


Accueil arrow Les Prud'hommes arrow Prud'hommes En chiffres
Prud'Hommes en Chiffres Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
  • Les prud’hommes en chiffres.

 

271 conseils de prud’hommes en France. Chaque conseil est organisé en cinq sections (encadrement, commerce, industrie, activités diverses, agriculture), où siègent paritairement employeurs et salariés.
14 600 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l’autre les organisations patronales.
207 770 affaires nouvelles ont été reçues par les conseils en 2004.
64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l’issue de la procédure.
25,8 % des salariés licenciés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud’hommes.
2,5 des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le conseil des prud’hommes.
Fonctionnement des conseils de prud’hommes
Il existe deux modes de règlement distincts pour les conflits présentés devant les Prud’hommes : la conciliation et le jugement. Une procédure d’urgence (dite de référé) est possible dans certaines circonstances. Les décisions rendues sont susceptibles d’appel.

  • La conciliation
  • Le jugement
  • La procédure de référé
  • L’appel
  • La conciliation