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La lettre CHSCT n°23

Le risque gaz (gaz naturel ou de pétrole)
Le travail au froid

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Le jugement Prud'hommale Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

Image Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Ce bureau est composé de deux conseillers "employeurs" et deux "salariés". Chaque section dispose d’au moins un bureau. Après un débat oral et public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.

A travers cette procédure, l’objectif des conseillers prud’hommes est de trouver des solutions équilibrées et justes aux litiges entre employeurs et salariés. L’indépendance et l’impartialité caractérisent l’approche des conseillers prud’hommes. Conseillers du collège "employeurs" et du collège "salariés" ne défendent pas les représentants du collège auquel ils appartiennent, mais jugent les conflits liés au travail afin d’aboutir à une décision commune.

Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par un juge d’instance. Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).