Il est possible de faire appel si l’un des chefs de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant fixé par décret chaque année (4 000 euros au 20 septembre 2005). En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation. Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant les chambres sociales des Cours d’appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel. Organisation des conseils de prud’hommes La juridiction prud’homale est composée d’un nombre égal d’employeurs et de salariés. Ce caractère paritaire se retrouve dans chacune des formations d’un conseil de prud’hommes : sections, bureaux de conciliation et de jugement, référé.

Chaque conseil est en principe, composé de cinq sections autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur d’activité et assurent ainsi une compréhension optimale du contexte économique et social dans lequel le conflit s’est développé. Les conseillers siégeant dans chaque section ont exercé leur activité professionnelle dans le secteur d’activité qui y est rattaché.

- Agriculture - Industrie - Commerce - Activités diverses : il s’agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, l’enseignement, etc. - Encadrement : cette section a été créée en 1979 pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières.

Un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs (en principe, au moins trois par collège) siège dans chaque section. Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section.

Ainsi à chacune des étapes de la procédure, chaque affaire est toujours examinée par le même nombre de conseillers " salarié " et de conseillers " employeur ". Le paritarisme constitue l’un des atouts-clés des Prud’hommes : il favorise le dialogue entre employeurs et salariés ainsi que la résolution des conflits à travers des décisions communes, équilibrées et impartiales.