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La lettre CHSCT n°23

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Allongement de la durée d'assurance Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75%) passe de 151 trimestres au 1er juillet 2008 à 160 trimestres au 1er décembre 2012 ( 40 ans).

Image Cependant, par décision du Gouvernement (lettre ministérielle du 7 juillet 2008) , cette durée passe à 164 trimestres ( 41 ans) ; ce qui implique pour le régime des IEG ( art 45 du décret du 27 juin 2008) que la durée requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein est progressivement augmentée d’un trimestre au 1er juillet de chaque année à compter de 2013 et jusqu’au 1er juillet 2016.

C’est la date d’ouverture des droits à pension (à différencier éventuellement de la date de départ en inactivité) qui détermine le nombre de trimestres nécessaires.

Cette durée d’assurance et le taux de liquidation peuvent être augmentés par validation, à titre gratuit ou onéreux, de certaines périodes :

  • Sous réserves du versement d’une cotisation ou d’un rachat et sous un certain délai les périodes de contrat à durée déterminée,  de missions d’intérim, de contrats d’apprentissage, de congés sans solde (hors congés familiaux)…,
  • Le temps partiel qui s’il est décompté à temps plein pour la durée d’assurance peut sous réserves du versement par l’agent de la cotisation salariale et patronale être validé pour le calcul de la pension
  • Le rachat d’années d’étude dans la limite de douze trimestres, sous réserves de l’obtention du diplôme. Ce rachat est soumis à un barème spécifique et trois modalités ( durée d’assurance exclusivement, liquidation exclusivement, durée d’assurance et liquidation),

  • Dans le cadre du congé parental pour les enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008, validation d’une période dans la limite d’un an et sous condition du versement pendant le congé par le salarié et l’employeur des cotisations correspondantes,

  • Dans le cadre d’un congé sans solde supérieur à 1 an pris pour l’éducation des enfants nés, ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008, , validation gratuite de la durée d’assurance pour la fraction de la durée du congé  supérieure à 1 an dans la limite de 4 trimestres et sous condition, 

  • Dans le cadre de temps partiel ou de congé pris pour l’éducation ou la présence parentale pour enfants nés, adoptés ou recueillis  à compter du 1er juillet 2008, validation gratuite pour la durée d’assurance et la liquidation dans la limite de douze trimestres maximum par enfant,
                 
  • Les agents féminins, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance au titre de l’ accouchement équivalente à 2 trimestres pour le 1er enfant de la fratrie et à 4 trimestres pour les autres ,
  • Une majoration de durée d’assurance pour éducation d’enfants handicapés (incapacité permanente au moins égale à 80%) est également mise en place à raison d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres,
  • Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonification de services pour enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 et à condition d’avoir interrompu leur activité pendant 2 mois à la naissance de chaque enfant d’un an pour le 1er enfant et de 2 ans pour le 2ème enfant dernier de la fratrie,
  • Dans le cadre des services actifs et insalubres, pour les agents dont l’admission au stage a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 uniquement, bonifications d’un sixième et d’un tiers pour les périodes d’activités dans ces services, sous réserve de totaliser au moins une période de 15 ans dans les IEG.