• La décote : sanction de la non atteinte du nombre de trimestres requis

Un des principes de cette réforme est de maintenir le plus longtemps possible les salariés sur le marché du travail.
 C’est pour cela qu’a été institué le mécanisme de la décote qui constitue une « double peine » pour les salariés, puisqu’il s’ajoute à un calcul prorata temporis de la pension.
Il s’agit de pénaliser les agents qui demanderaient la liquidation de leur pension alors même qu’ils n’auraient pas atteint le nombre de trimestres requis (tous régimes confondus) en appliquant à la pension un coefficient de minoration.

La décote, par une mise en place progressive, atteindra à partir du 1/07/2019 une minoration de 1,250% par trimestre manquant. Le mécanisme de la décote commencera à se mettre en place à compter des dates d’ouverture des droits postérieures au 1er juillet 2010.

Le calcul du nombre de trimestres pris en compte pour la décote résulte soit du nombre de trimestres manquant soit de l’âge auquel la pension est liquidée par rapport à un âge minimal majoré d’ouverture du droit applicable à l’assuré.

Ces dispositions instaurent un âge d’annulation de la décote fixé à 5 ans au-delà de l’âge d’ouverture du droit, tout en le plafonnant à 2,5 ans pour une durée d’assurance égale à 160 trimestres et 3,5 ans pour 164 trimestres ; c'est-à-dire que l’on peut échapper à la décote en travaillant 2,5 à 3,5 ans au-delà de l’âge d’ouverture du droit au pension.

La suppression de la clause couperet en vigueur jusqu’à présent dans les IEG pour le départ en inactivité, permet la prolongation d’activité.
Désormais, l’agent pourra « choisir » sa date de liquidation de pension, à partir de sa date d’ouverture du droit à pension.
L’initiative du départ en inactivité à la demande de l’employeur ne peut intervenir qu’à 65 ans, âge qui peut être repoussé d’au maximum 3 ans sous certaines conditions.

Il est à noter que la décote ne s’applique pas aux agents handicapés (incapacité permanent au moins égale à 80%), aux agents mis en inactivité suite à une invalidité, aux pensions de réversion suite au décès de l’agent en activité, aux agents reconnus inaptes, aux agents ayant bénéficié d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Dans le cadre d’une prolongation d’activité, l’agent  peut bénéficier éventuellement du mécanisme de la surcote.
Pour cela, au-delà de 60 ans ET au-delà de la durée d’assurance requise (conditions cumulatives), les trimestres supplémentaires (activité effective à temps plein) « rapportent » une majoration de 0,75% par trimestre.