La réforme du régime spécial des IEG s’est accompagnée d’une suppression de la clause de 15 ans minimum nécessaire pour ouvrir droit à l’obtention d’une retraite du régime des IEG.

 Désormais seule une durée minimale d’affiliation d’un an est exigée pour bénéficier des prestations vieillesse du régime spécial.

En revanche, la durée de services minimale de 15 ans est toujours exigée pour l’accès à l’assiette minimum de calcul de la pension, au minimum de pension, aux anticipations de l’âge de la retraite et au bénéfice, pendant la retraite, de certains avantages familiaux statutaires ou de l’affiliation au régime spécial d’assurance maladie des IEG.

Désormais l’assiette de référence servant au calcul de la pension est déterminée en fonction du coefficient hiérarchique et de l’échelon d’ancienneté détenus depuis au moins 6 mois par l’agent au moment de sa cessation de services validables pour la pension.

La condition de 6 mois n’est pas applicable quand la liquidation intervient suite à invalidité, au décès de l’agent, à un arrêt de travail consécutif à une longue maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La  pension peut par ailleurs être majorée :

- Majoration accordée aux agents ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant neuf  années avant leur vingtième anniversaire. Cette majoration est égale à 10% pour trois enfants et 5% par enfant au-delà de trois.
L’enfant atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80% est compté pour deux enfants.
Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2008, la majoration pour enfants est également servie à hauteur de 10% pour les parents d’un enfant unique atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80%.
- Majoration d’un tiers accordée aux agents en situation de handicap sur la fraction de leur carrière où ils auront été atteint d’un handicap égal ou supérieur à 80%.

A compter du 1er janvier 2009, les pensions sont revalorisées du taux prévu pour les fonctionnaires de l’Etat en application de l’article L 16 du code des pensions civiles et militaires, c'est-à-dire par décret en Conseil d’ Etat conformément à l’indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac et par ajustement par rapport à l’évolution constatée. A titre transitoire, le coefficient de revalorisation des pensions applicables au 1er janvier 2009 sera fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Sociale.

Il est à noter que la pension n’est pas susceptible d’être révisée pour prendre en compte la validation de périodes postérieures à la date de sa liquidation.

Jusqu’à présent, le régime spécial des IEG ne disposait que d’une assiette minimale de calcul de la pension. Désormais, il dispose aussi d’un minimum de pension sous condition de ressources servi aux bénéficiaires de pensions de vieillesse de droit direct et de pensions de réversion dont le montant varie en fonction d’une condition minimale de services de 15, 30 ou 35 ans, et dont la valeur mensuelle brute s’élève respectivement à 800,900 et 1000 euros.

La pension de réversion, 50% sans condition d’âge et de ressources, peut comme auparavant être portée à 54% sous condition de ressources.