La réforme du régime spécial de retraite  des IEG, outre les dispositions réglementaires d’alignement sur la Fonction Publique, a été l’occasion de mettre en place par voie d’accords de branche déclinables dans les entreprises, des mesures présentées comme des dispositifs complémentaires destinés à combler,  tout au moins en partie, les effets de la réforme.

Il s’agit, tout d’abord, de la création de deux échelons d’ancienneté supplémentaires et de la revalorisation de l’indemnité de départ en inactivité.

 Un accord de branche du 21 février 2008 porte la mise en place par toutes les entreprises de la branche d’un régime supplémentaire de retraite. Il s’agit de mettre en place un contrat collectif d’assurance retraite par capitalisation obligatoire pour le salarié. Des négociations sont en cours dans les entreprises de la branche afin de fixer les modalités, le type et le financement de ce régime.

Un accord de branche relatif à l’accompagnement des parcours professionnels dans la diversité  des âges a été signé le 21 février 2008. Il devra être décliné dans les entreprises pour traiter les conséquences de l’allongement des carrières.FO Energie et Mines rappelle qu’elle a signé dès 1993 à EDF-GDF un accord instaurant un mi-temps attractif permettant aux agents de travailler à mi-temps (payé 80%) cinq années avant le départ en retraite. Nous revendiquons la consolidation et l’extension de ce dispositif à toutes les entreprises de la branche.

Un accord relatif aux pensions versées en cas d’invalidité  aux agents des IEG a été signé par FO Energie et Mines le 24 avril 2008. Il permet aux agents totalement incapables de travailler de compléter leur indemnisation afin de porter leur revenu de remplacement de 50 à 75% du dernier salaire d’activité. Par ailleurs, une évolution réglementaire permet aux agents en capacité réduite de travail de poursuivre une activité partielle tout en bénéficiant d’une indemnisation au titre de l’invalidité.

Un accord de branche, signé par FO Energie et Mines le 19 juin 2008, vise la mise en place pour le 1er janvier 2009 d’une couverture de prévoyance complémentaire pour les agents des IEG. Il s’agit de couvrir le risque décès. Les négociations sont en cours sur la définition de la couverture ainsi que sur le financement.

Un accord de branche, signé par FO Energie et Mines le 18 septembre 2008, a acté la mise en place d’un PERCO-I (Plan d’ Epargne Retraite Collectif Interentreprises). C’est un dispositif collectif, facultatif dont l’objet est la constitution d’une épargne longue à vocation retraite. Les salariés des IEG qui le souhaitent pourront accéder à ce dispositif  soit au niveau de la branche soit au niveau de leur entreprise ; des négociations sur les modalités sont en cours à ces deux niveaux.

Voici les traits essentiels de cette « réforme » du régime des IEG. FO Energie et Mines continue cependant à soutenir que cette décision est uniquement politique puisque notre régime n’était nullement en difficulté.