Projet de loi Pacte- Le Sénat vote la fin totale des tarifs réglementés de gaz

En juillet 2017, le Conseil d’État a condamné les Tarifs Réglementés du Gaz comme étant contraires au droit européen. FO Énergie et Mines a contesté cette décision privant les 11 millions de consommateurs de gaz de la possibilité d’être protégés par des tarifs fixés par l’État.

Dans le cadre du projet de loi Pacte, le Gouvernement avait demandé au législateur qu’il puisse légiférer par ordonnance pour mettre fin à ces tarifs. Si l’Assemblée Nationale a accepté de se dessaisir de cette prérogative, qui concerne les 5,4 millions de Français restés aujourd’hui au tarif réglementé de gaz, le Sénat l’a refusé et a décidé de légiférer lui-même le 7 février.

Le texte prévoit une sortie progressive des tarifs réglementés, qui concerne aussi l’électricité, dès la publication de la loi pour les nouveaux contrats et, au plus tard, le 1er juillet 2023 pour les clients domestiques. Il comporte plusieurs dispositions visant à pousser les consommateurs en dehors des TRV et en faveur des offres de marché .

FO Énergie et Mines condamne toutes ces mesures qui vont dans le sens de la dégradation du Service Public de l’électricité et du gaz et réclame un véritable bilan de cette déréglementation du marché de l’énergie, en termes d’emploi et de dégradation du service public.

Or, à nouveau au Sénat, ce débat n’a pu avoir lieu, ce qui est un vrai scandale.