Transition Énergétique : le Conseil Constitutionnel valide le projet de loi - Réactions de FO Énergie et Mines

Le 13 août dernier, le Conseil Constitutionnel a validé la loi de transition énergétique.  Il en a été de même cette semaine pour  plusieurs lois emblématiques du quinquennat (loi Macron, Rebsamen, loi sur la nouvelle organisation territoriale).

Décisions majeures

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a fait un « copier-coller » des arguments mis en avant par le Gouvernement, à l’exception de l’obligation de rénovation énergétique pour les particuliers qu’il a annulé.

Le Conseil a commencé par juger que tous les grands objectifs de la loi (y compris la décroissance du nucléaire à 50% du mix électrique à l’horizon 2025), étaient dépourvus de caractère normatif. Ce sont des orientations et rien de plus.

ll a ensuite examiné les mesures concrètes de mise en œuvre de ces orientations.

Il a en particulier rejeté le recours de l’opposition sur le plafonnement du nucléaire à son niveau actuel (63,2GW), ce qui obligera EDF à fermer deux centrales dès le couplage au réseau de Flamanville 3. Sur ce point, il a souligné que la loi prévoyait que c’était à l’exploitant de décider quelles centrales devraient être fermées et non au Gouvernement.

Le Conseil a estimé qu’il y avait bien une atteinte aux droits d’EDF, mais que cette atteinte était, selon lui, justifiée par un motif d’intérêt général (la diversification du mix électrique). Il a ensuite précisé qu’EDF pourra prétendre à une indemnisation: ce que la loi n’indiquait pas.  Reste à connaître son montant.

FO Énergie et Mines prend acte de cette interprétation sur ce plafonnement, qui était loin cependant d’être partagée chez les spécialistes de droit constitutionnel.

Et maintenant ?

Le Gouvernement doit à présent sortir de son double discours sur le nucléaire  au moment où il impose, la reprise par EDF d’Areva NP.

Il va devoir élaborer la PPE (Programmation pluriannuelle des énergies) pour les trois ans qui viennent d’ici la fin de l’année. Elle devra être précédée d’une étude d’impact avec l’ensemble des coûts induits par cette politique publique, ce que le Gouvernement s’était refusé à faire jusqu’à présent.

En outre, elle va fixer précisément les hypothèses de demande d’énergie : l’électricité est appelée à jouer un rôle croissant dans l’économie (véhicules électriques, poids des « data centers »…). Les moyens de production et les réseaux associés seront nécessaires pour faire face à ces besoins et les choix retenus impacteront d’un point de vue social et sociétal l’ensemble des citoyens.

FO Énergie et Mines demande au Gouvernement d’aborder enfin ces questions sans idéologie, dans le souci d’assumer la sécurité d’approvisionnement des français au moindre coût, sans dumping social.

Contact : FO Énergie et Mines – Secrétariat Général

01 44 16 86 22