Extension des accords de Branche aux ENN

L’ordre du jour de la Commission Supérieure Nationale du Personnel du 22 juin 2016 comprenait l’extension de 8 accords collectifs de Branche, négociés et conclus durant les années 2015 et 2016. Notre code du travail nous permet encore à ce jour d’étendre le bénéfice de ces accords à l’ensemble des Entreprises Non Nationalisées.

Préalablement au début des travaux visant à l’extension des accords, un bref échange ayant permis de constater que, pour la plupart des accords concernés, l’instruction n’avait pas été finalisée, les deux délégations FO et CGT ont décidé de quitter la séance.

FO Énergie et Mines a exprimé son regret de constater, au-delà de la divergence de définition du dialogue social tel qu’évoquée en sa déclaration liminaire, une lecture différente de ce que prévoit en son annexe 1 le règlement intérieur de la CSNP. En effet, outre l’obligation de communiquer le fruit de l’instruction des accords, un délai de 15 jours préalable à la tenue de la CSNP « ministre » aurait dû être respecté.