Le 14 avril, Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions du PLFRSS prévoyant notamment un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l’accélération de la réforme Touraine sur la durée de cotisation. Il a également censuré six articles considérés comme des cavaliers sociaux.

Jamais une réforme globale des régimes de retraite n’avait été adoptée par le biais d’une loi de financement de la sécurité sociale, y compris une loi de financement rectificative. La décision du Conseil constitutionnel qui admet la constitutionnalité de l’opération législative constitue de ce point de vue un précédent nouveau. Le Président de la République a promulgué la loi dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 avril, précipitamment, alors qu’il avait 15 jours pour le faire.