Les dernières séances du Conseil Supérieur de l’Énergie (28 et 29 novembre) ont traité deux sujets importants :

·         L’un, sur la mise en place d’un mécanisme de capacité, qui concerne le seul secteur électrique ;

·         L’autre, sur l’augmentation des obligations portant sur les Certificats d’Économie d’Énergie.

Le mécanisme de capacité, destiné à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique de la France, prévoit que les fournisseurs d’électricité doivent garantir chaque année leur capacité à couvrir la consommation de leurs clients pendant les périodes de pointe. C’est ainsi que plusieurs des dispositions décidées visent tout particulièrement à encadrer et contrôler le comportement de l’acteur dominant sans impacter les autres acteurs de plus petite taille, pénalisant techniquement la seule EDF. Cette conception asymétrique de certaines règles qui ne vise qu’EDF est pour FO, totalement inacceptable. 

Concernant les certificats d’économie d’énergie, il s’agit d’un système obligeant l’ensemble des énergéticiens (électriciens, gaziers et pétroliers) à financer des économies d’énergie chez leurs clients. Ce mécanisme a depuis longtemps fait l’objet de nombreuses critiques tant par rapport à son coût qui est répercuté sur les factures, que sur sa réelle efficacité. En ce qui concerne FO, nous sommes toujours dans l’attente d’un bilan contradictoire de ce mécanisme coûteux pour les énergéticiens, qui fait grossir les factures des usagers et qui repose sur des économies qui ne sont que théoriques et non pas réellement constatées.