Le nouveau règlement intérieur de la Commission Nationale des Accidents de Travail et maladies professionnelles (CNAT) a été soumis au vote le 25 octobre 2017.

La principale modification concerne la Faute Inexcusable de l’Employeur (FIE) qui ne sera plus étudiée que sur la seule saisine de la victime au lieu d’être systématique.

Suite à ce vote, la CNAT évolue avec une disparité de traitements de conciliations pour la réparation des victimes ayant eu un AT (Accident du Travail) ou une MP (Maladie Professionnelle). En effet depuis le décret de 1991 (création de la CNAT) tous les dossiers d’AT et MP reconnus par la CPAM étaient instruits par la CNIEG et examinés au sein de la CNAT afin de statuer sur la Faute Inexcusable de l’Employeur. Aujourd’hui, avec ce nouveau règlement intérieur, seuls les dossiers des victimes qui demanderont la FIE seront examinés et débattus entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés pour statuer sur la reconnaissance de la FIE. Le vote a donné lieu à 2 votes contre dont FO, 1 abstention et 5 votes pour.