Le Conseil d’État, saisi par l’ANODE, association des opérateurs privés dont Direct Energie est tête de file, vient de juger que les tarifs réglementés de gaz étaient contraires au droit Européen et plus précisément à une directive de 2009.
Il a jugé que « l’entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel que constitue le maintien de tarifs réglementés ne poursuit aucun objectif d’intérêt économique général ».
Décidément, le Conseil d’État a une conception bien singulière de l’intérêt général et du bien des citoyens.
Une nouvelle fois, c’est au nom de l’Europe libérale et sur la demande des concurrents d’ENGIE, animés par l’unique recherche du profit, que le Service Public est bafoué.
FO Énergie et Mines considère qu’avec cette décision, juridiquement contestable et politiquement inacceptable, le Conseil d’État s’est incliné devant les injonctions de Bruxelles et a abdiqué toute volonté de limiter le « tout concurrence ».
C’est une journée noire pour le Service Public, ses valeurs d’égalité et de cohésion des territoires.
On comprend mieux pourquoi le Conseil d’État a attendu le passage des élections pour rendre une telle décision.
Pour FO, cela est inacceptable et grave de conséquences
Le Gouvernement doit faire preuve de courage politique, il ne saurait voir son rôle cantonné à celui d’exécutant.
Il doit prendre ses responsabilités, maintenir les valeurs de Service Public et faire prévaloir une autre logique, sans quoi l’Europe continuera à s’éloigner de ses citoyens.
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BREHERET Nelly
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