Actuellement, les agents en incapacité de travail continuent à percevoir leur salaire dans son intégralité pendant 3 ans. Durant les 2 années suivantes, ils ne perçoivent qu’un demi salaire.

En complément, le statut prévoit que la CMCAS peut verser sur cette période des 2 ans une Indemnité de Moyen d’Existence à l’agent.  Mais cette indemnité reste fragilisée car ce sont les CMCAS qui valident – ou pas – l’attribution d’une IME.

Il y a donc un risque de discrimination et une inégalité de traitement ce que FO Énergie et Mines a déjà dénoncé.