C’est à l’initiative du syndicat FO du Blayais qu’une action a été victorieusement menée à son terme quant à l’interprétation des notes DP 32-58 et 32-60, textes de branche concernant les conditions d’embauche des anciens militaires dans les IEG qui avaient vu leurs portées réduites par une note interne d’EDF.
La Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé en septembre 2017 un jugement du TGI de Libourne. Elle a dit pour droit que « le temps passé sous les drapeaux d’un militaire non officier doit être pris en compte pour les salariés embauchés dans les groupes fonctionnels 1 à 11 inclus tels que décrits par la convention du 31 mars 1982 ».
Elle a écarté la note EDF « interprétative et restrictive » qui, contrairement aux notes DP étendues, ne « fait pas partie du statut ».
Depuis l’arrêt définitif de la Cour d’Appel de Bordeaux, FO a fait poser au plan local de nombreuses questions DP pour demander l’application de cette jurisprudence avec effet rétroactif et a également écrit à la direction au plan national.
Refus de celle-ci qui considère que seuls les salariés du Blayais qui ont agi en justice doivent obtenir la reconnaissance de leur ancienneté…
La Direction ne laisse donc qu’un seul choix aux autres agents concernés : faire valoir leurs droits en justice !
Pour éviter que les agents intéressés saisissent chacun de leur côté le conseil de prud’hommes de leur lieu de travail, FO a pris la décision de regrouper les procès aux prud’hommes de Paris. Il ne s’agira donc pas pour ces salariés d’attaquer leurs chefs d’unité, ce qui pourrait être un frein pour certains salariés, mais bien de contester l’application nationale faite par les employeurs.