Fiche Pratique à destination des syndicats

Le délit d’entrave, une protection pour les droits syndicaux

Utilisons-le en cas d’atteinte à l’exercice

de nos droits syndicaux !

Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel des abus de l’employeur. Il a été remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Dans la fiche pratique ci- jointe, vous retrouverez des réponses à des interrogations telles que :

  • Quels sont les principaux cas de délit d’entrave ?
  • Que risquent les employeurs en cas de délit d’entrave avéré ?

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture.