En rendant sa décision, le 3 février, dans le recours formé par l’Interfédérale composée des fédérations syndicales représentatives (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines), le Conseil d’État ouvre la voie à la suppression immédiate de l’AReNH, et a minima à l’augmentation de son prix.

En effet, le Conseil d’État a considéré que l’obligation de notifier à la Commission européenne toute modification des paramètres de l’AReNH, à savoir son volume et son prix, suite à sa décision de juin 2012, tombait de fait avec la fin des tarifs réglementés verts et jaunes en 2015.

C’est sur ce fondement que le Conseil a rejeté le recours de l’Interfédérale qui considérait que la livraison de 20 TWh supplémentaires d’AReNH, décidée par le Gouvernement dans un arrêté du 11 mars 2022, aurait dû être notifiée auprès de la Commission et qu’en l’absence de décision formelle de celle-ci, la mise en œuvre de cette livraison supplémentaire était contraire au droit européen. […]

Retrouvez l’intégralité du communiqué interfédéral ci-dessous.