Retrouvez ci-dessous la réponse adressée à M J. BOSREDON, adjoint au Directeur de la Sécurité Sociale au Ministère des Affaires sociales, suite au courrier reçu le 19 août dernier.
Celui-ci nous demande notre avis sur un projet de décret modifiant le Statut des IEG sur les conditions de versement du capital-décès.
FO Énergie et Mines ne peut qu’être opposée à une nouvelle modification, deux ans après celle de 2013 qui constituerait un véritable recul social pour les actifs et les retraités.
Nous notons que pour les retraités, le capital-décès reste à trois mois de pension mais qu’un plafond égal à trois fois le forfait en vigueur à la date du décès, soit 10 200 € à ce jour est instauré.
La situation est différente pour les actifs puisque c’est le forfait (3 400 €) qui s’impose, modification de l’article 38-1 de l’annexe III du Statut.
C’est pourquoi FO Énergie et Mines émet un avis négatif sur ce projet de décret et demande au Gouvernement de renoncer à un texte que rien ne justifie.