Les négociations sur le 4ème Paquet Energie européen sont dans la dernière ligne droite, dans le cadre du trilogue européen Parlement/Conseil/Commission, et les débats en cours pourraient menacer les Tarifs Réglementés de Vente auxquels les consommateurs français sont pourtant attachés.

Nos organisations syndicales et de défense des consommateurs réitèrent leur alerte auprès du Gouvernement et des députés européens :

·         Parce que l’énergie est un bien de première nécessité.

·         Parce que les Tarifs Réglementés de Vente français sont construits dans la transparence avec le régulateur et dans le respect des règles de concurrence.

Pour nos organisations, il serait tout à fait contre-productif de limiter l’usage des Tarifs Réglementés de Vente aux seuls ménages en situation de précarité :

·         En France, les consommateurs vulnérables bénéficient de dispositifs qui ne prennent plus la forme d’un tarif de vente spécifique, mais, depuis le 1er janvier 2018, d’un chèque énergie afin de traiter le problème plus largement.

·         De plus, loin d’être un simple tarif social, le Tarif Réglementé de Vente est la base de l’égalité de traitement à laquelle les citoyens sont profondément attachés depuis des décennies dans le domaine de l’énergie : ils ont accès à l’énergie à un prix unique, en tout point du territoire, en zone rurale comme dans les zones urbaines plus denses. Et le Tarif Réglementé de Vente protège les consommateurs des dérives de prix.

Parce que nous sommes convaincus qu’une libéralisation accrue du secteur de l’énergie ne permettra pas de répondre aux besoins énergétiques des citoyens, notamment des plus vulnérables, nous demandons instamment que les Tarifs Réglementés de Vente soient laissés à l’appréciation de chaque État Membre, dans le respect du principe de subsidiarité inscrit dans les traités européens. 

En pièce jointe, le communiqué de presse

Contact Presse

Serge GIANORSI – Délégué Syndical Central FO à EDF

Tel. : 06 81 94 75 72