Dans la poursuite de notre dossier abordant les Droits familiaux et après avoir présenté l’aide aux aidants, l’Aide aux Frais d’Étude (AFE), les évènements familiaux et le Congé légal enfant malade, nous vous proposons aujourd’hui la fiche n° 5 « Le sursalaire familial devient « forfait familial ».
Les salariés statutaires et les pensionnés de la branche bénéficient d’un sursalaire familial au titre du paragraphe 2 de l’article 26 du Statut National. L’accord relatif aux droits familiaux modifie ce sursalaire avec un nouveau dispositif. À partir du 1er janvier 2019, le sursalaire devient un « forfait familial »
Quelles seront les dispositions de ce nouveau dispositif ?
500 euros annuels bruts, soit 41,66 euros par mois, par enfant à charge jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant. Ce montant sera réévalué au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce montant est soumis à cotisations sociales et impôt selon la réglementation en vigueur.
Une période transitoire de 10 ans sera mise en place pendant laquelle les salariés et les pensionnés bénéficient d’un droit d’option irrévocable entre le dispositif initial de « sursalaire familial » et le nouveau dispositif « forfait familial ».