Après un long combat judiciaire, EeFO a enfin obtenu gain de cause devant la Cour de cassation s’agissant du remboursement de vos frais de déplacement.
De quoi s’agit-il ?
Lors de vos déplacements réguliers dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes très nombreux à avoir déjà fait l’objet de « fortes recommandations » de votre ligne managériale et/ou de vos RH s’agissant de l’utilisation du remboursement forfaitaire de vos repas du midi notamment.
En effet, il vous était clairement demandé de déjeuner au restaurant d’entreprise et de soumettre vos demandes de remboursements sur la base du « réel ».
Or, la Pers 793 vous donne le droit d’obtenir un remboursement forfaitaire de ces frais en fonction de la ville dans laquelle vous déjeunez.
La cour de cassation confirme que même lorsqu’il y a un restaurant d’entreprise vous pouvez obtenir un remboursement forfaitaire.