Le projet de loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » porté par le Député BRUN a été voté le 9 février à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement.

Ce texte prévoyait :

• L’incessibilité du capital d’EDF
• L’inscription de toutes les activités du groupe empêchant le gouvernement de toutes velléités de démantèlement sans passage par le parlement
• L’extension du Tarif Réglementé de Vente aux artisans et petites entreprises.