Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil Constitutionnel a été saisi par les sénateurs puis les députés de l’opposition sur la constitutionnalité du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte.
Dès le dépôt du projet de loi, FO Énergie et Mines avait émis des doutes sur la constitutionnalité du texte sur deux points fondamentaux :
– le plafonnement de l’énergie nucléaire dans le mix électrique ;
– l’existence de plusieurs mesures discriminatoires ne concernant que la seule EDF.
C’est dans cette continuité que FO Énergie et Mines a écrit au Conseil Constitutionnel pour développer ses arguments juridiques.
En pièces jointes: le communiqué de presse FO Énergie et Mines, le courrier au Président du Conseil Constitutionnel et l'argumentaire associé.