Projet de loi sur le traçage des patients Covid-19

//Projet de loi sur le traçage des patients Covid-19

Projet de loi sur le traçage des patients Covid-19

Ce processus s’inscrit dans l’article 6 du projet de loi dans le cadre du déconfinement progressif présenté par le gouvernement le 28 avril dernier et qui doit être effectif dès le 11 mai prochain.

La procédure consiste à identifier et mettre à l’isolement les individus potentiellement malades et contagieux ainsi que de recenser les personnes avec lesquelles elles ont pu avoir contact avant l’apparition des symptômes afin que celles-ci puissent se faire tester et être isolées (au domicile ou à l’hôtel selon les situations).

Le dispositif se décompose en 3 niveaux : médecins, assurance maladie, agence régionale de santé.

Il nous faut rester vigilants à ce que ces dispositifs ne s’inscrivent pas dans le droit commun comme fut le cas des dispositions d’exception issues de l’état d’urgence décrété pour lutter contre le terrorisme.

De plus, ce dispositif est mis en place sans aucune concertation des représentants syndicaux dans les conseils des CPAM (conseillers CPAM), les commissions informatiques étant convoquées après sa mise en œuvre…

Pour FO, il est impératif de permettre aux interlocuteurs sociaux, gestionnaires légitimes des caisses de Sécurité sociale, de pouvoir assumer pleinement leur rôle sur toutes leurs dimensions : analyse, conseil, avis et contrôle. 

Retrouvez ici le communiqué.

Le Pôle Protection Sociale

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2020-05-07T17:24:01+02:0007/05/2020|Communiqué|