CNAT – Règlement intérieur – Déclaration FO Énergie et Mines
Le nouveau règlement intérieur de la Commission Nationale des Accidents de Travail et maladies professionnelles (CNAT) a été soumis au vote le 25 octobre 2017.La principale modification concerne la Faute Inexcusable de l’Employeur (FIE) qui ne sera plus étudiée que sur la seule saisine de la victime au lieu d’être systématique.Suite à ce vote, la CNAT évolue avec une disparité de traitements de conciliations pour la réparation des victimes ayant eu un AT (Accident du Travail) ou une MP (Maladie Professionnelle). En effet depuis le décret de 1991 (création de la CNAT) tous les dossiers d’AT et MP [...]
