Projet de loi Pacte- Le Sénat vote la fin totale des tarifs réglementés de gaz
En juillet 2017, le Conseil d’État a condamné les Tarifs Réglementés du Gaz comme étant contraires au droit européen. FO Énergie et Mines a contesté cette décision privant les 11 millions de consommateurs de gaz de la possibilité d’être protégés par des tarifs fixés par l’État. Dans le cadre du projet de loi Pacte, le Gouvernement avait demandé au législateur qu’il puisse légiférer par ordonnance pour mettre fin à ces tarifs. Si l’Assemblée Nationale a accepté de se dessaisir de cette prérogative, qui concerne les 5,4 millions de Français restés aujourd’hui au tarif réglementé de gaz, le Sénat l’a [...]