CP – Tarifs réglementés de l’électricité – le Conseil d’État va-t-il être le fossoyeur du service public de l’électricité ?
Communiqué de presseTarifs réglementés de l’électricité Après s’être attaqué au gaz,le Conseil d’État va-t-il être le fossoyeurdu Service public de l’électricité ? Le Conseil d’État a examiné vendredi 4 mai un recours déposé par Engie (dont l’État détient le tiers des droits de vote) et de l’ANODE (association dont le chef de file est Direct Energie, entreprise en passe d’être rachetée par le géant pétrolier Total). Ce recours avait pour objectif de faire juger que ces tarifs réglementés fixés par l’État étaient contraires aux règles de concurrence européenne. Dans ses conclusions prononcées à l’audience, le rapporteur public a proposé au Conseil d’État de [...]