Loi ELAN : Enedis devra remettre en état les anciennes colonnes montantes
La question de la propriété des colonnes montantes se pose depuis plusieurs années. Si le modèle de contrat de concession de 1992 impose que les colonnes électriques neuves entrent impérativement en concession, la question se posait pour les plus anciennes. D’où une multiplication des contentieux lors de la rénovation de colonnes anciennes et vétustes. En novembre dernier au travers de la loi ELAN, le législateur a clarifié les règles. Désormais, le périmètre d’intervention est précisé. Les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution. La remise en état des anciennes colonnes va engendrer des coûts pour Enedis qui seront [...]