La loi d'adaptation visant à aligner le Code du travail sur le droit européen concernant les congés payés pendant les arrêts maladie est parue ce 24 avril 2024. Les principales mesures qui sont instaurées : […]

Ces dispositifs ont été mis en place en 2008 pour limiter les dépenses de l’État en matière de santé et « responsabiliser » les patients sur leur consommation de soins. Les complémentaires santé n’ont pas le droit de rembourser ces participations. Deux décrets publiés au Journal officiel le 17 février 2024 prévoient le doublement de la participation forfaitaire sur les consultations et les actes médicaux et pour les franchises médicales.

L’article 22 du Statut National qui permet de maintenir le salaire en cas de maladie est un élément essentiel de la protection des salariés des IEG face aux aléas de la vie. Cette fiche reprend des extraits de l’article 22 de notre Statut du personnel des Industries Électriques et Gazières ainsi que l’arrêté du 13 septembre 2011 qui a été modifié par l’arrêté du 27 décembre 2021. L’arrêté du 27 décembre 2021 est venu modifier les procédures et permet l’invalidation par le médecin-conseil des arrêts de travail. Nous vous informons sur ces textes règlementaires et vous apportons [...]