En juillet 2017, le Conseil d’État a condamné les Tarifs Réglementés du Gaz comme étant contraires au droit européen. FO Énergie et Mines a contesté cette décision privant les 11 millions de consommateurs de gaz de la possibilité d’être protégés par des tarifs fixés par l’État. Dans le cadre du projet de loi Pacte, le Gouvernement avait demandé au législateur qu’il puisse légiférer par ordonnance pour mettre fin à ces tarifs. Si l’Assemblée Nationale a accepté de se dessaisir de cette prérogative, qui concerne les 5,4 millions de Français restés aujourd’hui au tarif réglementé de gaz, le Sénat l’a [...]

Ce mardi 6 novembre, le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) soumettait à ses membres d’émettre un « AVIS » sur un projet de décret sur les stockages de Gaz. Notre gouvernement, par l’intermédiaire de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), veut réduire le périmètre et ainsi diminuer le nombre de stockages régulés. L’argumentaire des représentants de l’état sur le choix stratégique de fermer les trois sites sous cocon de STORENGY (Saint-Clair-sur – Epte / Soings-en-Sologne / Trois-Fontaines) est axé sur 2 points : « La future PPE va le demander ».Pour FO, tant que la PPE n’est pas sortie, aucune décision ne [...]

Le Conseil des ministres de ce jour a adopté le projet de loi PACTE, dans lequel figurent différentes mesures concernant le désengagement de l’État dans les Services publics.C’est ainsi que le Gouvernement veut supprimer en particulier la disposition interdisant la privatisation d’Aéroport de Paris, ce qui est un vrai scandale et qui rappelle la privatisation des autoroutes aujourd’hui unanimement contestée.De la même façon, le gouvernement veut supprimer le texte imposant une détention obligatoire de 33 % de capitaux publics dans ENGIE (article 39 de la loi du 7 décembre 2006), texte qui avait été transformé en 2014 en [...]